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RUE : Rapport Urbanistique Environnemental

 

L’urbanisation d’une Zone d’Aménagement Communal Concerté (ZACC) est aujourd’hui subordonnée à l’adoption, par le Conseil Communal, d’un Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE).
L’enjeu est donc de taille puisqu’il s’agit, pour le pouvoir communal, de choisir si une ZACC doit être urbanisée, et si oui, de quelle manière.


On notera que le Conseil Communal peut décider de faire de cette zone une « zone d’espaces verts », et que cela ne nécessite pas nécessairement de RUE : une délibération suffit.


Il ne s’agit pas non plus de modifier le plan de secteur. Toutefois, au plan de secteur, la zone restera toujours une ZACC. S’il n’y a pas de RUE, le danger pourrait donc être de voir la délibération du Conseil Communal sombrer dans l’oubli...


Si la Commune veut garantir définitivement une (des) affectation(s) à la ZACC, elle peut établir un RUE en ce sens, et le faire approuver ensuite par le Conseil Communal.


En fait, il s’agit pour le pouvoir communal de démontrer l’opportunité de l’urbanisation de la ZACC en regard d’une série de critères (définis dans le paragraphe premier de l’article 33 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et du Patrimoine – CWATUP).


Ces critères sont : la proximité de noyaux d’habitat existants, la performance des réseaux de communication et de distribution, les coûts induits par l’urbanisation à court, à moyen et à long terme, les besoins de la commune en matière de logements, l’affectation donnée à tout ou partie de toute ZACC située sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe.

 

Le rapport urbanistique et environnemental est un document d’orientation qui exprime, pour toute partie du territoire communal qu’il couvre, les lignes directrices de l’organisation physique du territoire ainsi que les options d’aménagement et de développement durable. Lorsque les circonstances le requièrent, plusieurs communes peuvent élaborer en concertation, chacune pour ce qui la concerne, un rapport urbanistique et environnemental.


Le rapport urbanistique et environnemental est établi à l’initiative du conseil communal et est approuvé par le Gouvernement.


Le rapport urbanistique et environnemental s’inspire des options d’aménagement et de développement durable contenues dans le schéma de développement de l’espace régional et le schéma de structure communal, s’il existe.


En cas d’incompatibilité entre les options d’un schéma de structure communal et d’un rapport urbanistique et environnemental, il est fait application des dispositions du document le plus récent entré en vigueur.


Lorsque le rapport urbanistique et environnemental suggère de s’écarter, pour partie, d’un plan d’aménagement, le conseil communal peut, conformément à l’article 49 bis, solliciter auprès du Gouvernement l’autorisation d’établir, pour la partie concernée, un plan communal d’aménagement en application de l’article 48, alinéa 2, ou, le cas échéant, il peut réviser le plan communal d’aménagement.
§ 2. Le contenu et la procédure d’élaboration du rapport urbanistique et environnemental sont fixés par l’article 33, §§ 2 à 7.


Lorsque le rapport urbanistique et environnemental ne constitue pas la mise en œuvre  d’une zone d’aménagement communal concerté ou d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère industriel et que le conseil communal établit, compte tenu des caractéristiques des projets ou activités dont l’élaboration ou la révision constitue le cadre, et compte tenu des incidences et des zones susceptibles d’être touchées, que le rapport urbanistique et environnemental projeté n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement ou qu’il détermine l’utilisation d’une petite zone au niveau local, le conseil communal décide que le rapport urbanistique et environnemental ne doit pas faire l’objet de l’évaluation environnementale visée à l’article 33, § 2, 2°, après avis de la commission communale ou, à défaut, de la commission régionale et du conseil wallon de l’environnement pour le développement durable.


Est présumé avoir des incidences non négligeables sur l’environnement le rapport urbanistique et environnemental projeté dans le périmètre duquel se situe une zone désignée conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ou qui vise à permettre la réalisation d’un projet soumis à étude d’incidences sur l’environnement ou encore qui concerne des zones dans lesquelles peuvent s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens de la directive 96/82/CE ou qui prévoit l’inscription de zones destinées à l’habitat, ainsi que de zones ou d’infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements.


Le rapport peut être fondé notamment sur les renseignements utiles obtenus lors d’autres évaluations environnementales effectuées précédemment.
§ 3. Le conseil communal peut abroger, en tout ou en partie, un rapport urbanistique et environnemental dans les cas qui suivent :
1° soit le périmètre est couvert par un plan d’aménagement approuvé postérieurement à l’entrée en vigueur du rapport urbanistique et environnemental ou par un permis d’urbanisation dûment approuvé ;
2° soit il estime les objectifs principaux visés à l’article 33, § 2, 2°, a), dépassés.
L’article 33, §§ 2 à 6, est applicable à la décision d’abrogation du rapport urbanistique et environnemental, sauf pour ce qui concerne l’évaluation environnementale visée à l’article 33, § 2, 2°, et la déclaration environnementale visée à l’article 33, § 4.
Lorsque le rapport urbanistique et environnemental vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques, l’abrogation de l’arrêté n’a pas d’effet sur le périmètre de reconnaissance. – Décret du 30 avril 2009, art. 10).

 

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