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Réception définitive

La réception définitive constate l'accord définitif de l'acquéreur, ce qui revient à dire qu’elle couvre les vices apparents. Elle fait également courir le délai de la garantie décennale (les vices qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage restent couverts pendant dix ans, qu’ils soient apparents ou cachés). Elle s'effectue un an après la réception provisoire.

 

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