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Permis d'urbanisme

Un grand nombre de travaux sont soumis à un permis d'urbanisme : construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,…).

La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUPE (Code Wallon de l'Aménagement, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie). Récemment, une procédure nouvelle et plus légère a été mise en place pour certains actes : la déclaration urbanistique.

 

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