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Permis de lotir

La procédure d'introduction et de délivrance d'un permis de lotir est similaire à celle du permis d'urbanisme. (Art. 91) Le Collège Echevinal ou le Conseil Communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, selon le cas, peuvent subordonner la délivrance du permis de lotir à des charges d'urbanisme. Ces charges d'urbanisme sont les suivantes :

- la réalisation ou la rénovation de voiries,

- la réalisation ou la rénovation d'espaces verts publics - la réalisation ou la rénovation de constructions ou équipements publics ou communautaires,

- la fourniture de garanties financières nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus énumérés,

- l'engagement, au moment où les travaux sont commencés, pris par le lotisseur de céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, les équipements réalisés, ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés.

En Région wallonne, le 1er septembre 2010, le permis d’urbanisation (à ne pas confondre avec le permis d’urbanisme a remplacé le permis de lotir en Région wallonne. Demandez conseil à votre notaire car il s’agit d’une réforme majeure en droit de l’urbanisme.

 

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