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Certificat du patrimoine (bâtiment classé)

 

Un certificat de patrimoine doit être délivré préalablement à toute demande de permis d'urbanisme ou de lotir relative à des actes et travaux effectués soit sur un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement, soit sur un site classé, soit sur un bien figurant dans la liste du patrimoine exceptionnel.

Pour les personnes de droit public, cette demande est à introduire auprès du Gouvernement wallon ou du Fonctionnaire délégué.

 

Pour les autres cas, elle sera déposée à la commune ou est situé le bien.

Un comité d'accompagnement est mis en place dont l'objectif est d'évaluer a priori les études préalables et travaux à effectuer. Ce comité a pour mission d'assister le demandeur à la définition des phases successives, du calendrier des études préalables, du choix de l'auteur de projet, du projet à réaliser.

 

Après une dernière réunion de synthèse, le dossier est transmis pour accord à la Commission régionale des Monuments, Sites et Fouilles. Après réception de son accord, le certificat de patrimoine peut être délivré et un permis d'urbanisme peut être déposé. L'avis de la commission ne doit plus être sollicité dans le cadre de la procédure du permis d'urbanisme.

 

Le certificat obtenu est valable 2 ans.

 

 

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